Arrêté du 9 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 19 du 23 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01093
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Arrêté du 9 janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9800047A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 janvier 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de Neuville-sur-Saône, sur le territoire des communes de Genay et de Neuville-sur-Saône, dans le département du Rhône.